Dernière mise à jour : 18 octobre 2023
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1. MODIFICATION DES CONDITIONS
1.1 Droit de modifier les Conditions. Pinty’s se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Conditions, de temps à autre.
1.2 Avis des Conditions modifiées. Sauf si Pinty’s procède à une modification à des fins juridiques ou administratives, Pinty’s fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Vous acceptez que Pinty’s puisse vous aviser des Conditions modifiées en les affichant sur le Site.
1.3 Acceptation des Conditions modifiées. Votre utilisation du Site après la date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue votre acceptation de ces Conditions modifiées. Vous devrez réviser les présentes Conditions et toutes Conditions modifiées avant d’utiliser le site.
1.4 Date d’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les Conditions modifiées entreront en vigueur au moment de leur affichage sur le Site ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans les Conditions modifiées et s’appliqueront à votre utilisation du Site à partir de cette entrée en vigueur.
2. USE OF THE WEBSITE
2.1 Fonctionnalités. Le Site vous permet d’obtenir de l’information sur nos produits, de localiser nos points de vente, de consulter des articles de blogue entre
2.2 Accès et utilisation. Vous êtes autorisé à accéder au site et à l’utiliser uniquement pour votre usage personnel et non commercial et pour consulter les différentes informations et contenus disponibles.
2.3 Concours et coupons. Le présent site peut de temps à autre proposer des concours et coupons. Chacun des concours est régi par des règlements. En participant à un tel concours, vous déclarez en accepter les règlements, de même que les modalités énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Tous les promotions et coupons proposés sur le présent site sont régis par les conditions d’utilisation qui figurent sur les coupons.
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2.5 Enquêtes et poursuites. Pinty’s se réserve le droit d’enquêter sur toute violation de ces Conditions et de prendre les mesures appropriées dans toute la mesure permise par la loi. Vous reconnaissez que Pinty’s a le droit d’assurer le respect de ces Conditions, des lois applicables, des ordonnances et des exigences d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental. En cas de violation des présentes Conditions, Pinty’s a le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver votre accès ou votre utilisation du Site.
2.6 Cryptage des données. Vous comprenez que les informations que vous nous fournissez, peuvent être transférées non cryptées et impliquer (i) des transmissions sur divers réseaux ; et (ii) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion.
3. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
3.1 Lorsque vous fournissez à Pinty’s votre adresse électronique par le biais du Site, vous acceptez expressément que Pinty’s conserve votre adresse électronique dans ses bases de données ou qu’elle puisse utiliser cette adresse électronique dans ses listes de diffusion pour communiquer avec vous (i) pour effectuer des enquêtes ou des vérifications concernant le Site, notamment en ce qui concerne ses fonctionnalités, sa facilité d’utilisation et votre appréciation de ceux-ci (ii) pour partager avec vous des informations et des nouvelles concernant Pinty’s , ou (iii) pour toute autre raison relative au Site ou à la sécurité des Utilisateurs.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Marques de commerce. Toutes les marques de commerce (incluant les mots, les expressions et les logos) employées par Pinty’s pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses propres produits ou services de ceux des autres, appartiennent à Olymel S.E.C.. Les marques de commerce de Pinty’s ne peuvent être utilisées, reproduites ou imitées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Olymel S.E.C.
4.2 Droits d’auteur. Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur le Site sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur sur chacune des œuvres se réserve tous ses droits s’y rattachant. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une violation pour toute personne d’accomplir, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, tout acte qu’en vertu des lois applicables, seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.
4.3 Autres droits. Le Site, peut être protégés par dessins industriels ou brevets. Pinty’s se réserve tous les droits sur le Site qui ne sont pas expressément accordés. Vous acceptez ne pas utiliser, copier ou distribuer tout contenu d’un Site autrement que dans la mesure autorisée.
4.4 Rétroaction. Pinty’s est libre d’utiliser, tirer profit, divulguer, publier, garder secret ou autrement exploiter tout commentaire, toute suggestion ou toute autre idée visant à améliorer ou modifier de quelque façon que ce soit le Site ou un produit de Pinty’s (« Rétroaction »), et ce, sans compensation ou attribution à l’Utilisateur ou à toute personne à l’origine de cette Rétroaction.
5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
5.1 Renseignements personnels. Pour des informations sur la manière dont Pinty’s peut collecter, utiliser et communiquer des renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Pinty’s.
6. HYPERLIENS
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7. ABSENCE DE GARANTIE
Le Site est disponible « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Pinty’s décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de non-violation, d’exactitude, d’absence d’erreurs, de pertinence du contenu ou de disponibilité. Pinty’s peut mettre à jour le Site sans préavis. Bien que Pinty’s fasse tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les informations présentées sur le Site sont complètes et exactes, Pinty’s ne peut garantir que ces informations sont exemptes d’erreurs, d’omissions et d’inexactitudes. Pinty’s ne donne aucune garantie quant à la qualité de tout contenu consulté ou obtenu par le biais du Site.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
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9. INDEMNISATION
En utilisant le Site, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Pinty’s, ses filiales et compagnies associées, ainsi que leurs dirigeants, mandataires, administrateurs, employés, membres, concédants de licence et ayants droit respectifs, de toute réclamation, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût, dette, dépense (incluant les honoraires et débours juridiques) et montant versé pour un règlement découlant ou relié à Site, ou de ta violation des Conditions d’utilisation ou des droits de tiers. Pinty’s peut assumer la défense et le contrôle exclusif à l’égard de toute question pour laquelle vous vous êtes engagé à indemniser Pinty’s et vous acceptez d’assister et de coopérer avec Pinty’s dans la défense ou le règlement de tout litige.
10. TERMINATION
10.1 Termination by Pinty’s. Pinty’s may terminate or suspend your access to or use of the Website immediately, without notice or liability, for any reason, including breach of these Terms.
11. DROIT APPLICABLE
Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, sans égard aux règles applicables en cas de conflit de lois. Votre conduite pourrait également être sujette à d’autres lois locales, nationales ou étatiques.
12. GÉNÉRALITÉS
12.1 Intégralité de l’accord. Ces Conditions et la Politique de confidentialité remplacent tout accord antérieur entre vous et Pinty’s et constituent l’accord complet entre vous et Pinty’s.
12.2 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions et la Politique de confidentialité ou tout autre droit ou obligation s’y rapportant.
12.3 Renonciation. La négligence ou le retard de Pinty’s à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège conformément aux Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Pour être valide, une renonciation doit être faite par écrit et doit être signée par Pinty’s. Une renonciation écrite à un défaut ne peut être interprétée comme constituant une renonciation à tout autre défaut ou défaut de même nature qui pourrait survenir à l’avenir.
12.4 Invalidité ou inapplicabilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient déclarées invalides ou inapplicables par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions. Les présentes Conditions seront alors interprétées comme si la disposition invalide ou inapplicable n’avait jamais fait partie des présentes Conditions.
13. CONTACTEZ-NOUS
Pinty’s apprécie vos commentaires, questions et réactions, qui peuvent être envoyés à :
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