RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION
1. Le concours « SUPER BOWL LVIII AVEC PINTY’S » (le « concours ») est organisé au bénéfice d’Olymel S.E.C. (les « organisateurs du concours »). Le concours se déroule sur Internet du 4 janvier 2023 à 00 h 00 heure de l’Est (HE) au 28 février 2023 à 23 h 59 (HE) (la « durée du concours »). Le concours n’est pas parrainé, administré, ni associé avec Facebook.
1.1 La ligue Nationale de Football, ses clubs professionnels membres, NFL Ventures, Inc., NFL Ventures, L.P., NFL Properties LLC, NFL Enterprises LLC, NFL International LLC et chacun de ses filiales, affiliés, propriétaires, actionnaires, officiers, directeurs, agents, représentants et employés directs ou indirects (ensemble, les « Entités » NFL) n’auront aucune responsabilité face à toute réclamation survenant en lien avec une participation à ce concours ou à tout prix décerné. Les entités NFL n’ont pas offert ni commandité ce concours de quelque façon que ce soit.
ADMISSIBILITÉ
2. Le concours s’adresse à toute personne résidant légalement au Canada ayant atteint l’âge de la majorité dans sa province ou territoire de résidence au moment de sa participation. Sont inadmissibles au concours les employés, représentants et mandataires des organisateurs du concours, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, les Entités NFL ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, soeurs, enfants, père et mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, représentants et mandataires sont domiciliés.
3. En prenant part au concours, les participants acceptent pleinement et inconditionnellement les présents règlements de participation (les « règlements »), ainsi que les décisions des organisateurs du concours à titre d’organisateurs et commanditaires du concours, qui sont définitives et exécutoires pour toutes les questions reliées au concours. Les termes « vous », « votre » « participant » réfèrent aux personnes qui participent au concours. Pour gagner un prix, il est nécessaire de respecter toutes les exigences énoncées aux présents règlements.
COMMENT PARTICIPER
4. Pour participer au concours :
4.1 Entrer le code universel des produits (« code CUP ») de l’un des produits Pinty’s participant sur le site web du concours Pinty’s au www.pintys.com/fr/concours (le « site web du concours ») et remplir le formulaire de participation au concours dans lequel sera demandé le code CUP d’un produit participant (le « formulaire de participation »). OU entrer le code qui passera de façon aléatoire, sur les ondes de TSN entre le 9 janvier et le 12 février 2023, dans le bandeau publicitaire Pinty’s.
4.2 La soumission du formulaire de participation donne droit à une (1) inscription au concours (une « inscription au concours»).
AUCUN ACHAT REQUIS
5. Aucun achat n’est requis pour participer au Concours. Il faut toutefois avoir accès au Web et à un compte de courrier électronique pour participer au Concours. Plusieurs bibliothèques publiques, commerces de vente au détail et autres établissements mettent gratuitement des ordinateurs à la disposition du public et certains fournisseurs de services Internet ou autres sociétés hébergent gratuitement des comptes de courrier électronique.
5.1 Pour obtenir une participation sans obligation d’achat, le participant devra écrire une lettre manuscrite avec les informations suivantes : son nom, son adresse complète, sa ville, sa province, son code postal, son numéro de téléphone (avec l’indicatif régional), sa date de naissance et son adresse électronique et dire en au moins cinquante (50) mots pourquoi il aimerait gagner un prix dans le cadre du concours. Chaque texte doit être écrit à la main et être différent. Il devra envoyer son courrier par la poste en indiquant « Concours Super Bowl LVIII » à l’adresse suivante : 1580, rue Eiffel – Boucherville (Québec) – Canada, J4B 5Y1. À la réception de votre courrier, l’administrateur du concours vous fera parvenir un (1) code UPC rattaché à la promotion pour votre inscription sur le site web du concours. Limite d’une (1) participation sans achat par personne. Le participant doit envoyer sa demande dans un délai requis pour permettre à l’Administrateur du Concours et de la promotion de lui faire parvenir une participation sans achat avant la Date de clôture du concours.
5.2 Les parties exonérées (définies ci-dessous) ne seront pas tenues responsables des formulaires d’inscription illisibles, incomplets, perdus, acheminés à la mauvaise adresse, faisant l’objet de défaillances techniques ou transmis en retard, lesquels seront tous considérés comme nuls et sans effet. Il demeure entendu, pour plus de certitude et pour dissiper tout doute, que vous ne pouvez utiliser qu’une (1) seule et unique adresse de courrier électronique pour participer au présent concours. Si le promoteur découvre qu’une personne a tenté : i) d’obtenir plus que le nombre maximal de formulaires d’inscription indiqué dans les présents règlements officiels du concours; ou ii) d’utiliser (ou de faire la tentative d’utiliser) plusieurs noms ou identités ou plus d’une (1) adresse de courrier électronique pour participer au concours, cette personne pourra être disqualifiée du concours et tous ses formulaires d’inscription pourront être annulés. Votre formulaire d’inscription sera rejeté s’il n’est pas dûment rempli et ne comporte pas tous les renseignements obligatoires, et s’il n’est pas soumis et reçu avant la date limite de participation. L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de plusieurs noms, identités, adresses de courrier électronique ou de systèmes ou de programmes automatisés ou robotisés, de macros, de scripts ou autres pour s’inscrire ou participer au présent concours ou le perturber de quelque autre manière est interdite et peut mener à la disqualification par le promoteur. Tous les formulaires d’inscription peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Le promoteur se réserve le droit d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le promoteur, y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) à participer au concours. Le défaut de présenter une telle preuve jugée satisfaisante par le promoteur en temps opportun pourrait entraîner la disqualification.
PRIX
6. Au total un (1) prix (le « prix ») à gagner d’une valeur approximative de 26 000 $ CAD incluant : deux (2) billets d’avion aller-retour, l’hébergement à l’hôtel pour deux (2) personnes, pour trois (3) nuits, deux (2) billets pour le Super Bowl LVIII à Las Vegas et 1000 $ CAD pour vos dépenses personnelles. Ces articles peuvent varier. Il n’y aura pas d’attribution correspondant à la différence entre la valeur au détail approximative indiquée et la valeur réelle du grand prix.
7. Limite. Il y a une limite d’un (1) prix par personne pendant la durée du concours. Les participants doivent respecter les limites suivantes, à défaut de quoi ils pourraient être disqualifiés :
7.1 Au total, une (1) inscription par personne (adresse courriel), par jour.
8. Chances de gagner. Les chances de gagner le prix dépendent du nombre d’inscriptions au concours admissibles pendant la durée du concours.
TIRAGES
9. Un tirage informatique sera effectué chez Olymel, au 1580, rue Eiffel – Boucherville (Québec) – Canada, J4B 5Y1, à 10 h 00 (HE) le 1 mars 2023, parmi les inscriptions au concours reçues au cours de la durée du concours.
ATTRIBUTION DES PRIX
10. Afin d’être déclaré gagnant, tout participant sélectionné doit :
10.1 être joint par téléphone ou par courriel au choix des organisateurs du concours, au numéro ou à l’adresse courriel indiqués dans le formulaire de participation, dans les trois (3) jours ouvrables suivant le tirage de la participation gagnante d’un prix;
10.2 remplir et signer un formulaire de déclaration qui lui sera transmis par les organisateurs du concours indiquant qu’il a respecté toutes les conditions prévues aux présents règlements et qu’il exonère les organisateurs du concours de toute responsabilité (« formulaire de déclaration »), et ensuite le retourner dûment rempli dans les trois (3) jours ouvrables de sa réception;
10.3 avoir répondu correctement à la question d’habileté mathématique apparaissant sur le formulaire de déclaration; et
10.4 sur demande et en temps opportun, fournir une pièce d’identité valide avec photographie permettant de confirmer les données du formulaire de participation.
11. À défaut du participant sélectionné de respecter l’une des conditions mentionnées aux présents règlements ou d’accepter son prix, le participant sélectionné pourra être disqualifié. Si, malgré les efforts raisonnables des organisateurs du concours, les organisateurs de concours ne peuvent rejoindre le participant sélectionné dans le délai établi ci-dessus, le participant sélectionné pourra être disqualifié. Dans un tel cas, les organisateurs du concours pourront, à leur discrétion, annuler le prix ou effectuer un nouveau tirage jusqu’à ce qu’un participant soit sélectionné et déclaré gagnant conformément aux présents règlements.
12. À la réception du formulaire de déclaration dûment rempli et dans un délai pouvant aller jusqu’à deux (2) semaines, le mandataire de l’organisateur du concours transmettra à chaque gagnant son prix par la poste ou par messagerie dans les cas qui permettent un tel envoi.
CONDITIONS GÉNÉRALES
13. Vérification. Les formulaires de participation et les formulaires de déclaration sont sujets à vérification par les organisateurs du concours. Tout formulaire de participation ou formulaire de déclaration qui est, selon le cas, incomplet, illisible, reproduit manuellement ou mécaniquement, mutilé, frauduleux, obtenu d’une source non autorisée, enregistré ou transmis en retard, qui comprend une adresse courriel ou un numéro de téléphone invalides, qui ne comporte pas la bonne réponse à la question d’habileté mathématique ou est autrement non conforme sera rejeté et ne donnera pas droit, selon le cas, à une inscription au concours ou à un prix.
14. Disqualification. Les organisateurs du concours se réservent le droit de disqualifier une personne ou d’annuler une ou plusieurs inscriptions d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent concours en utilisant un moyen contraire aux présents règlements ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. : inscriptions au-delà de la limite permise).
15. Déroulement du concours. Toute fraude ou toute tentative visant à endommager délibérément tout site Internet lié au concours ou à saboter le déroulement légitime du concours constitue une violation des lois civiles et criminelles. Si de telles fraudes ou tentatives de fraude étaient perpétrées, les organisateurs du concours se réservent le droit de rejeter les inscriptions au concours du participant et d’obtenir réparation en vertu de la loi. Les organisateurs du concours ne sauraient toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des autres participants au concours du fait des fraudes éventuellement commises.
16. Acceptation du prix. Les prix devront être acceptés tels qu’ils sont décrits aux présents règlements et ne pourront en aucun cas être en totalité ou en partie transférés à une autre personne, substitués, ou être échangés contre un autre prix ou contre de l’argent, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe suivant.
17. Substitution du prix. Dans l’éventualité où il était impossible pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix tel qu’il est décrit aux présents règlements ou si des circonstances indépendantes de la volonté des organisateurs du concours l’exigeaient, les organisateurs du concours se réservent le droit d’attribuer un prix (ou une partie du prix) de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur monétaire du prix (ou une partie du prix) indiquée aux présents règlements, notamment dans l’éventualité où il serait impossible, difficile et/ou plus onéreux pour les organisateurs du concours d’attribuer un prix (ou une partie du prix) tel qu’il est décrit aux présents règlements.
18. Limitation de responsabilité : utilisation du prix. En participant à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix dégage de toute responsabilité les organisateurs du concours, Facebook, Inc. Les entités NFL et toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, représentants et mandataires (les « parties exonérées ») de tout dommage qu’il pourrait subir en raison de l’acceptation ou de l’utilisation de son prix. Sans limitation de ce qui précède, tous les participants au concours acceptent expressément de dégager les entités de la NFL de toute blessure, perte, dommage, réclamation, action, responsabilité de toute sorte résultant ou découlant de la participation au concours et/ou de l’acceptation, de la possession, de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou de la non-utilisation de tout prix (y compris tout voyage ou activité liée au voyage).
19. Fonctionnement du site. Les organisateurs du concours ne garantissent d’aucune façon que tout site étant lié au concours sera accessible ou fonctionnel et sans interruption pendant la durée du concours ou qu’il sera exempt de toute erreur.
20. Limitation de responsabilité : fournisseur de prix. Tout participant sélectionné pour un prix reconnaît qu’à compter de la remise du prix, les obligations liées à celui-ci deviennent la responsabilité des fournisseurs de services et de produits composant le prix.
21. Garantie relative au prix. Tout participant sélectionné pour un prix reconnaît que la seule garantie applicable au prix est la garantie habituelle du manufacturier, si applicable.
22. Limite de responsabilité : fonctionnement du concours. Les bénéficiaires ne pourront être tenus responsables et se dégagent de toute responsabilité relativement (i) à tout formulaire de participation au concours erroné, perdu, endommagé, en retard, incomplet, mal adressé, supprimé, défectueux ou modifié, quel qu’en soit la cause, y compris une panne du site web du concours; (ii) à tout changement d’adresse courriel ou résidentielle après la soumission du formulaire de participation au concours; (iii) au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel, de tout réseau ou de toute ligne de communication; et à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau, peu importe la cause, et qui peut limiter pour toute personne la possibilité de lire les règlements du concours et participer au concours ou l’en empêcher. Les bénéficiaires se dégagent aussi de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel ou autre et par la transmission de toute information visant la participation au concours.
23. Modification du concours. Les organisateurs du concours se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre, en tout ou en partie, le présent concours dans l’éventualité où il se manifeste un événement ou toute intervention humaine pouvant altérer ou influencer l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement du concours tel que prévu dans les présents règlements, et ce, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (la « Régie »), si requise.
24. Fin de la participation au concours. Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au concours pendant la durée du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue aux présents règlements, le tirage pourra se faire, à la discrétion des organisateurs du concours, parmi les inscriptions au concours dûment enregistrées pendant la durée du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin au concours.
25. Limite de prix. Dans tous les cas, les organisateurs du concours ne pourront être tenus d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément aux présents règlements.
26. Limite de responsabilité : participation au concours. En participant ou en tentant de participer au présent concours, toute personne dégage de toute responsabilité les bénéficiaires de tout dommage qu’elle pourrait subir en raison de sa participation ou de sa tentative de participation au concours.
27. Autorisation. En prenant part à ce concours, tout participant sélectionné pour un prix autorise les organisateurs du concours et leurs représentants à utiliser, si requis, ses nom, photographie, image, voix, lieu de résidence et/ou déclaration relative au prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.
28. Communication avec les participants. Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent concours autrement que conformément aux présents règlements ou à l’initiative des participants.
29. Renseignements personnels. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce concours seront seulement utilisés pour l’administration de ce concours. Aucune autre communication électronique commerciale ne sera envoyée aux participants par les organisateurs du concours, à moins qu’ils n’y aient autrement consenti.
30. Cookie. Les participants sont informés qu’en accédant au site web du concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le site web du concours. Les cookies servent à identifier chaque personne participante afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur et/ou tout autre appareil numérique. Un participant peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être avertie de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur / la mémoire de son appareil numérique, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site web du concours et de participer à ce dernier.
31. Propriété. Les formulaires de participation et les formulaires de déclaration sont la propriété des organisateurs du concours et ne seront en aucun cas retournés aux participants.
32. Propriété intellectuelle. La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits ou services cités sont des marques ou noms de produits ou services de leur propriétaire respectif.
33. Identification du participant. Aux fins des présents règlements, le participant est la personne dont le nom apparaît sur le formulaire de participation et c’est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante.
34. Décision des organisateurs du concours. Toute décision des organisateurs du concours ou de leurs représentants, relative au présent concours est finale et sans appel, sous réserve de toute décision de la Régie, en relation avec toute question relevant de sa compétence.
35. Différend. Pour les résidents du Québec seulement. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution du prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.
36. Divisibilité des paragraphes. Le concours est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et locales/municipales applicables et est nul là où la loi l’interdit. Si un paragraphe de ces règlements est déclaré ou jugé illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme étant nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.
37. Langue. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présents règlements, dans l’éventualité où une version anglaise est disponible, la version française prévaudra.